Le socle juridique :

Le PER doit être ouvert durant la vie active.

Avant et après le départ en retraite les versements plafonnés à 10% des revenus seront pris en charge par l'État à hauteur de la Tranche Marginale d'Imposition, par remboursement du prorata de l'impôt prélevé à la source.

Pour ceux qui voudront continuer à abonder leur contrat pendant leur retraite pour proroger les avantages fiscaux, il faudra que le contrat ait été ouvert dans certaines compagnies, la liste est disponible sur demande.

Le plan épargne retraite a été créé par la loi Pacte du 23 mai 2019 pour remplacer le plan épargne retraite populaire, dans le but de mettre en place un dispositif « socle » se substituant aux anciens dispositifs d’épargne retraite.

Aujourd'hui le PER se décline sous 3 formes :

• Le PER individuel succède au PERP et au contrat Madelin
• Le PER d’entreprise volontaire et collectif succède au PERCO
• Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat Article 83.

Le PER est ouvert à tous les épargnants qui souhaitent compléter leur retraite sans conditions de situation professionnelle.

L’âge limite d’ouverture du contrat est celui du départ à la retraite et l'âge limite des versements pour perception des avantages fiscaux variera selon les compagnies d’assurance, soit les versements seront possibles jusqu'au départ en retraite, soit jusqu'à 85 ans.

Si vous avez déjà un contrat retraite mais que ce dernier est mal géré ou pas assez suivi et que vous souhaitez changer de compagnie il est possible de transférer les PER sans frais. Demandez la marche à suivre à votre conseiller.

Sur le plan financier :

Le PER individuel est alimenté par des versements volontaires ponctuels ou en versements mensuels programmés.

• Etape 1 : Ouverture du contrat auprès d'une compagnie d'assurance offrant les meilleurs coûts et les meilleurs supports d’investissements.
• Etape 2 : Gestion des investissements confiée aux plus grands noms de la gestion tels que Rothschild, la banque JP Morgan, la Société Générale, Claresco, Oddo BHF, La Financière de l'échiquier, Pictet Asset Management ...

En cas de besoin et sous certaines conditions exceptionnelles, l’épargne investie pourra être récupérée avant la retraite, notamment pour :

• L’achat de la résidence principale
• Invalidité d’un membre du foyer fiscal
• Décès du conjoint ou du partenaire pacsé
• Expiration des droits aux allocations chômage

À l’âge de la liquidation de la retraite, pour les PER individuels, il sera possible de demander à ce que l’épargne accumulée soit versée en capital ou en rente.

Pensez à consulter le site de info retraite pour connaître vos droits cumulés.

Sur le plan fiscal :

Les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables dans la limite du plafond de chaque membre du foyer fiscal, au prorata de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) et selon les règles des articles 154 bis, 154 bis-O A ou 163 quatervicies du code général des impôts qui traitent de ce point sur la retraite.

A titre d’exemples :

• Si votre TMI est de 11%, 10.000 € investis génèreront 1.100 € d’avantage fiscal en n+1, pour un coût de constitution de 8.900 €. Dans ce cas l'avantage fiscal ne sera pas la variable déterminante, mais le PER vous permettra de vous constituer une rente avec une rentabilité fiscale de 11% par an, ce qui est loin d'être neutre.
• Si votre TMI est de 30%, 10.000 € investis génèreront 3.000 € d’avantage fiscal en n+1, pour un coût de constitution de 7.000 €. En 10 ans vous pourrez donc vous constituer 100.000 € d'épargne avec 70.000 € de capital investi.
• Si votre TMI est de 41%, 10.000 € investis génèreront 4.100 € d’avantage fiscal en n+1, pour un coût de constitution de 5.900 €. En 10 ans vous pourrez donc vous constituer 100.000 € d'épargne avec 59.000 € de capital investi.
• Si votre TMI est de 45%, 10.000 € investis génèreront 4.500 € d’avantage fiscal en n+1, le coût de constitution de vos 10.000 € ne sera que de 5.500 €. En 10 ans vous pourrez donc vous constituer 100.000 € d'épargne avec 55.000 € de capital investi.

C'est de loin le meilleur rendement fiscal immédiat qu'il est possible de trouver.

Pour un titulaire ayant le statut de travailleur non salarié (TNS), les versements volontaires, aussi appelés cotisations facultatives, pourront être déductibles du bénéfice imposable.

Fiscalité applicable en cas de sortie en capital :

Le cumul des versements est imposé au barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%.
Les gains quant à eux sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auxquels s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux.

Fiscalité applicable en cas de sortie en rente :

Impôt sur le revenu au barème de l’Impôt sur le revenu après abattement de 10% d’un montant de 389 euros minimum et de 3.812 euros maximum en 2019 pour l’ensemble du foyer fiscal (régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit ou RVTG).

Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente (abattement selon l’âge du titulaire à la date de la sortie en rente) : part imposable de 40% de la rente de 60 à 69 ans inclus (soit un taux de prélèvement effectif de 6,88%), de 30% au-delà de 69 ans (soit un taux effectif de 5,16%)

A savoir :

Selon votre TMI, le calcul du montant optimal à verser sur le PER pourra être un exercice complexe.

Pour optimiser le montant il sera donc important de connaître la tranche de vos revenus imposée dans votre TMI la plus haute ; nos experts sauront vous conseiller en fonction de votre situation fiscale.

Demander un rendez-vous, à notre bureau, votre domicile, ou en visio, dès que possible car plus les semaines vont avancer vers la fin de l'année, et plus nous serons pris par ce sujet.